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1 dissolution d'un Etat
разделение [распад] государстваDictionnaire de droit français-russe > dissolution d'un Etat
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2 dissolution d'un Etat
сущ.Французско-русский универсальный словарь > dissolution d'un Etat
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3 dissolution
fпрекращение деятельности; расформирование, ликвидация; роспуск ( представительного органа)- dissolution anticipée
- dissolution de l'Assemblée Nationale
- dissolution automatique
- dissolution de la communauté
- dissolution conditionnelle
- dissolution discrétionnaire
- dissolution d'un Etat
- dissolution gouvernementale
- dissolution judiciaire
- dissolution légale
- dissolution du mariage
- dissolution normale
- dissolution du parlement
- dissolution de la personne morale
- dissolution d'une provision
- dissolution d'une réserve
- dissolution d'une société
- dissolution d'un traité
- dissolution volontaire -
4 Article 109
1. La Douma d'Etat peut être dissoute par le Président de la Fédération de Russie dans les cas prévus aux articles 111 et 117 de la Constitution de la Fédération de Russie.2. En cas de dissolution de la Douma d'Etat, le Président de la Fédération de Russie fixe la date des élections afin que la Douma d'Etat nouvellement élue se réunisse au plus tard quatre mois à compter du moment de la dissolution. 3. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans l'année qui suit son élection pour les motifs prévus à l'article 117 de la Constitution de la Fédération de Russie. 4. La Douma d'Etat ne peut être dissoute entre le moment où elle a mis en accusation le Président de la Fédération de Russie et l'adoption de la décision correspondante par le Conseil de la Fédération. 5. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans la période d'effet de l'état de siège où d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que pendant les six mois qui précédent l'expiration du mandat du Président. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 109[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 109[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 109[/ref]> -
5 cause
f1) основание; причина2) дело; процесс•appeler en cause — привлекать к участию в деле;
à cause de mort — на случай смерти (об определённой категории юридических актов, напр. завещании);
en cause — 1. участвующий в деле 2. исследуемый ( об объектах криминалистической идентификации);
en cause d'appel — при апелляционном рассмотрении дела;
en connaissance de cause — зная об обстоятельствах дела;
demeurer en la cause — продолжать участвовать в процессе;
entendre une cause — рассматривать дело;
être hors de cause — не участвовать в деле;
évoquer la cause — истребовать дело из суда первой инстанции;
faire cause commune — иметь одинаковые интересы в судебном деле;
mettre en cause — привлекать к участию в деле;
mettre en cause la responsabilité — привлекать к ответственности;
mettre en cause la responsabilité internationale — привлекать к международной ответственности;
mettre hors de cause — освобождать от участия в деле;
perdre la cause — проиграть дело;
plaider une cause — выступать в суде;
prendre fait et cause — вступать в дело; оказывать содействие в судебном деле;
remettre en cause — пересматривать;
- cause adéquatecause objective de non-responsabilité — объективное основание освобождения от уголовной ответственности ( исключающее неправомерность деяния)
- cause d'aggravation
- cause d'atténuation
- cause cachée
- cause civile
- cause du contrat
- cause de criminalité
- cause criminelle
- cause de décès
- cause de déchéance
- cause d'une demande
- cause de la demande d'extradition
- cause déterminante du contrat
- cause de dissolution
- cause de divorce
- cause erronée
- cause d'exclusion de la responsabilité pénale
- cause d'excuses
- cause d'exonération
- cause d'extinction
- cause d'extinction des poursuites
- cause illicite
- cause immédiate
- cause immorale
- cause en instance
- cause d'irrecevabilité
- cause d'irresponsabilité pénale
- cause de justification
- cause légale
- cause de licenciement
- cause licite
- cause médiate
- cause de non-capabilité
- cause de non-imputabilité
- cause de nullité
- cause d'une obligation
- cause d'ouverture en cassation
- cause pénale
- cause pendante
- cause péremptoire de divorce
- cause du pourvoi
- cause de récusation
- cause de responsabilité
- cause simulée
- cause sommaire
- cause sous-jacente
- cause subjective de non-responsabilité -
6 gazeux
-SE adj.1. га́зовый, газообра́зный;gangrène gazeuse — га́зовая гангре́наl'état gazeux — газообра́зное состоя́ние;
2. (qui contient du gaz en dissolution) газиро́ванный, шипу́чий fam.;de l'eau gazeuse — газиро́ванная вода́
См. также в других словарях:
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État indépendant du Congo — 5°51′S 13°03′E / 5.85, 13.05 … Wikipédia en Français
État prussien — Prusse Cet article concerne l ancien pays d Europe. Pour l’arbre du même nom, voir épicéa. Aujourd hui divisée entre plusieurs pays, la Prusse (en allemand : Preußen) était un territoire de l Est de l Europe qui, de 1701 à 1918,… … Wikipédia en Français
État libre de Prusse — 52° 31′ 00″ N 13° 24′ 00″ E / 52.5167, 13.4 … Wikipédia en Français
Dissolution of the Soviet Union — Tanks at Red Square during the 1991 Soviet coup d état attempt Participants People of the Soviet Union Federal government … Wikipedia
dissolution — [ disɔlysjɔ̃ ] n. f. • XIIe au fig.; lat. dissolutio, de dissolvere → dissoudre 1 ♦ (1314) Décomposition (d un agrégat, d un organisme) par la séparation des éléments constituants. La dissolution des matières animales, végétales. « L… … Encyclopédie Universelle
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